Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le :
31/10/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une propriétaire de lots dans le même immeuble situés au dernier étage, en remise en état de combles communs que celle-ci se serait appropriés, et en en nullité ou en illicéité d’un article du règlement de copropriété qui autorisait les copropriétaires à modifier les parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires... Lire la suite
Historique
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
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Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?
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Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
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Exonération des droits de mutation et obligation de revente : quel délai en présence d’occupants ?
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Selon l’article 1115, alinéa 1er du Code général des impôts, les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce et d’actions ou parts de sociétés immobilières réalisées par des...Source : www.lemag-juridique.com