Filiation issue d’une GPA : une reconnaissance sans assimilation à l’adoption plénière
Publié le :
26/11/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa reconnaissance en France des décisions étrangères relatives à la filiation, notamment lorsqu’elles résultent d’une gestation pour autrui (GPA), soulève des questions complexes liées à l’ordre public international et au respect des droits fondamentaux de l’enfant... Lire la suite
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Copropriétés : comment s'organiser face aux nouvelles obligations relevant du DPE ?
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