Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justifie d’une créance certaine au moins en son principe, à la fois au moment de l’acte litigieux et au jour où le juge statue... Lire la suite
Historique
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
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Le futur statut du bailleur privé se dévoile
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Fiscal
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Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
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L’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation de réduire leur bénéfice imposable au titre des 60 premiers mois d’activité. Ce dispos...Source : terreconnect.fr -
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
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En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne peut juridiquement contredire une filiation déjà légalement établie. Cette limi...Source : www.lemag-juridique.com