Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le :
10/07/2025
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2025
Source : www.notretemps.comLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité... Lire la suite
Historique
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Gestion des impôts locaux : des dysfonctionnements relevés
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Une mission d'information parlementaire a rendu, le 18 juin 2025, son rapport sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences, en s'intéressan...Source : www.vie-publique.fr -
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Immobilier
La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière...Source : www.actu-juridique.fr -
Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / Donation
La déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste autorisée en France. La date limite du 1er juillet 2025 n'est finalement plus d'actualité...Source : www.notretemps.com
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...Source : www.lemag-juridique.com -
Employeurs agricoles : actualisation de l’exonération TO DE
Publié le : 07/07/2025 07 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Rural
Comme prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le renforcement de l’exonération dégressive de cotisation patronale « TO-DE », dont bénéficient les emplo...Source : www.weblex.fr