Le futur statut du bailleur privé se dévoile

Historique

• Aides de la PAC : des sanctions précisées
  Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Par le biais de la Politique agricole commune (PAC), les agriculteurs européens peuvent bénéficier de nombreuses aides. Pour en bénéficier, ils doivent néanmoins veiller à respe...
  Source : www.weblex.fr
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• Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à des restrictions spécifiques, appréciées au regard des autorisations initiales, des évolutions régleme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude de ses droits. Pour être valable, cette action suppose que le demandeur justif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le futur statut du bailleur privé se dévoile
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Un rapport parlementaire formule plusieurs propositions pour redynamiser le marché du logement. Bonus d’amortissement, augmentation du plafond d’imputation du déficit foncier, r...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Abattement JA : tout ce qu'il faut savoir
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  L’abattement JA permet aux jeunes agriculteurs qui bénéficient d’une aide à l’installation de réduire leur bénéfice imposable au titre des 60 premiers mois d’activité. Ce dispos...
  Source : terreconnect.fr
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