Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le :
22/11/2024
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2024
Source : www.mes-allocs.frLe délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, et le temps nécessaire pour leur traitement peut dépendre de la charge de travail administrative et de la complétude des documents fournis. Mes Allocs vous explique tout... Lire la suite
Historique
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Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
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