Finances locales : améliorer le dialogue État-collectivités

Historique

• Nouveaux dons d’argent exonérés pour la famille, pour l’immobilier
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Ce nouveau don n’est pas soumis aux droits de donation. La loi de finances du 14 février 2025 permet sous condition, d’effectuer un don de sommes d’argent, donation exonérée pou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dans le cadre d'une succession, comment la nouvelle législation simplifie la vente des biens en indivision ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En France, des milliers de logements restent vacants, faute d’accord entre les héritiers. Parfois pendant des années. Pour y remédier, l’Assemblée nationale vient d’adopter une...
  Source : edito.seloger.com
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• Les agents de l'OFB recadrés dans le cadre des contrôles des installations agricoles
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Une circulaire prévoit un contrôle unique des exploitations agricoles, la mise en oeuvre de mesures visant à établir une meilleure compréhension des contrôles et une modificatio...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Taux réduit d’IS et groupe de sociétés : appréciation de la condition de chiffre d’affaires
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Lorsqu’une société est détenue par une société mère pour 75 % au moins de son capital, le chiffre d’affaires à prendre en compte pour l’éligibilité au taux réduit d’impôt sur le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Finances locales : améliorer le dialogue État-collectivités
  Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Opacité structurelle empêchant une vision claire des finances locales, manque de transparence des prévisions, absence de concertation avec les élus locaux… Le collectif Le Sens...
  Source : www.weka.fr
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