Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature

Historique

• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le gouvernement a engagé sa responsabilité prévoit un rehaussement de 18 à 25% du taux de la réduction d’...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance des collectivités : comment sortir vite de la crise ?
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Les primes d’assurance et franchises pour dommages aux biens s’envolent. Insoutenable pour les collectivités. Un plan d’action collectif est urgent...
  Source : www.weka.fr
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• Indivision et licitation : rappel de la nécessité d’un partage impossible en nature
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procréation post mortem : vers une autorisation en France ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
  Source : www.actu-juridique.fr
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