PLF 2025: le gouvernement prévoit d'encadrer les recettes des collectivités
Publié le :
14/10/2024
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Source : www.banquedesterritoires.frLes collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025... Lire la suite
Historique
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PLF 2025: le gouvernement prévoit d'encadrer les recettes des collectivités
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement d...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Fiscal
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissan...Source : www.efl.fr -
La construction neuve : données et études statistiques
Publié le : 10/10/2024 10 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
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La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En reva...Source : www.vie-publique.fr -
Cession prohibée du bail rural et poursuite de l’exploitation de façon effective et permanente
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
En matière de bail rural, l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime interdit toute cession, sauf si elle est consentie, avec l’agrément du bailleur, au profit d’u...Source : www.lemag-juridique.com