Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le :
30/05/2025
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Source : www.vie-publique.frPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible"... Lire la suite
Historique
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La loi agricole écartée du débat à l’Assemblée nationale
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Rural
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Urbanisme
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Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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