Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le :
22/11/2024
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2024
Source : www.mes-allocs.frLe délai de transcription d’un divorce étranger peut varier en fonction de plusieurs facteurs. Ce processus implique la soumission de documents au service compétent en France, et le temps nécessaire pour leur traitement peut dépendre de la charge de travail administrative et de la complétude des documents fournis. Mes Allocs vous explique tout... Lire la suite
Historique
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Un registre pour centraliser les mandats de protection future
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
Après 9 années d’attente, le registre des mandats de protection future vient enfin de prendre vie ! Prévu par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 2...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Modes de transmission limités : la Cour de cassation précise les conditions d’accès au régime de la déclaration préalable pour les biens agricoles
Publié le : 25/11/2024 25 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
En application de l’article L 331-2, II, du Code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions,...Source : www.lemag-juridique.com -
Quel est le délai de transcription d’un divorce prononcé à l’étranger ?
Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / International
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Déduction des intérêts justifiés dans la taxation des avoirs étrangers non déclarés
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Immobilier
Décret n°2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de m...Source : www.lemag-juridique.com