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Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale

Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale

Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Société

Source : www.ansa.fr
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines précisions quant aux formalités inhérentes aux cessions de titres dans les sociétés non cotées... Lire la suite

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Historique

Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024

NOTAIRES / Société

La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines préci...

Source : www.ansa.fr

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