Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation

Historique

• L'indice de référence des loyers pour le 3ème trimestre 2024 est publié
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Immobilier
  
  L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 144,51 au troisième trimestre 2024, soit une progression de 2,47 % sur un an. Il s’établit à 141,74 dans les collectivités rég...
  Source : www.efl.fr
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• La co-souscription, en assurance-vie
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La co-souscription est une adhésion conjointe au contrat d’assurance-vie. Le contrat d’assurance-vie est détenu par deux personnes, qui sont les co-souscripteurs et coassurés. O...
  Source : www.legifiscal.fr
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• ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  "Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, même s'ils partagent la nécessité de conserver l'objectif 2050, selon le groupe de suivi sur la strat...
  Source : www.weka.fr
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• Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
  Publié le : 21/10/2024 21 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Rural
  
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cessions de titres de sociétés non cotées : précisions de la chambre commerciale
  Publié le : 18/10/2024 18 octobre oct. 10 2024
  NOTAIRES / Société
  
  La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt en date du 18 septembre 2024 (n° U 22-18.436) destiné à être publié au Bulletin apportant certaines préci...
  Source : www.ansa.fr
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