La servitude de passage n’est pas éternelle : encore faut-il vérifier si l’enclave a disparu !
Publié le :
30/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)... Lire la suite
Historique
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Devoir de conseil du notaire et assurance-vie : le point sur l'obligation d'information en cas de partage successoral
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, le notaire est tenu à une obligation de conseil envers les parties qu’il accompagne, notamment lorsqu’il intervient dans un acte de partage. Ce devoir e...Source : www.lemag-juridique.com -
Le crédit d’impôt famille
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025NOTAIRES / Fiscal
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Immobilier
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Fin de la mesure de tolérance applicable aux revenus de source luxembourgeoise
Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025NOTAIRES / International
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Surveillance des sols: accord avec le Conseil sur une nouvelle législation offrant un meilleur soutien aux agriculteurs
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L’accord informel entre les colégislateurs garantira la surveillance des sols européens et un meilleur soutien aux agriculteurs pour améliorer la qualité et la résilience des so...Source : www.europarl.europa.eu