L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le :
04/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLe légataire universel est la personne désignée dans un testament pour recevoir l’intégralité des biens laissés par le défunt, après le règlement des dettes et des charges de la succession. Il hérite de la totalité du patrimoine, sauf si des héritiers réservataires, comme les enfants, limitent ses droits... Lire la suite
Historique
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L’action en délivrance de legs est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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La documentation officielle de la PAC 2023-2027
Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
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Taxe sur les logements vacants - Risquez-vous de la payer cette année ?
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Fiscal
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Capacité d’agir du syndicat des copropriétaires en contestation d’une clause du règlement de copropriété
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Immobilier
Dans un arrêt de la Cour de cassation rendu le 10 octobre dernier, plusieurs propriétaires de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné une proprié...Source : www.lemag-juridique.com -
Droits de succession: les avantages fiscaux de l'assurance-vie en danger ?
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Succession / Donation
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 17 octobre un amendement pour augmenter la fiscalité sur les assurances vie dans le cadre d'une succession....Source : www.notretemps.com