Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le :
16/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comPuisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français... Lire la suite
Historique
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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficu...Source : www.lemag-juridique.com
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Demande de permis de construire : une procédure à simplifier
Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Urbanisme
Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900 de moins par rapport à 2022 (-23,7%), la Cour des comptes a examiné du point de vue du citoyen-dema...Source : www.vie-publique.fr -
Exploitants agricoles : les montants 2024 de certaines aides Pac
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Rural
Les montants unitaires de l’écorégime, du paiement redistributif et de l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs pour la campagne 2024 ont été fixés...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
PLF 2025: le gouvernement prévoit d'encadrer les recettes des collectivités
Publié le : 14/10/2024 14 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Collectivités locales
Les collectivités devront fournir un effort de 5 milliards d'euros pour contribuer au retour du déficit public à 5% du PIB l'an prochain. C'est ce que souhaite le gouvernement d...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Les dividendes issus de la vente de tous les actifs immobiliers d'une SCI vont au nu-propriétaire
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024NOTAIRES / Fiscal
Sauf convention contraire, les dividendes prélevés sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI reviennent au nu-propriétaire, le droit de jouissan...Source : www.efl.fr