Refus d’agrément du bailleur en matière de cession du bail rural : les limites de l’abus de droit
Publié le :
18/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.411-35 du Code rural et de la pêche maritime, la cession du bail rural est interdite, sauf si elle est consentie par le bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d’un pacte civil de solidarité du preneur participant à l’exploitation, ou aux descendants du preneur ayant atteint l’âge de la majorité... Lire la suite
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Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Publié le : 18/11/2024 18 novembre nov. 11 2024NOTAIRES / Rural
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Héritiers réservataires et délais de prescription : quelle application pour l’action en réduction ?
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L'action en réduction est un recours dont disposent les héritiers réservataires pour préserver leur part minimale de la succession, appelée réserve héréditaire, contre les donat...Source : www.lemag-juridique.com