Droit rural

Le droit rural regroupe l’ensemble des règles qui régissent l’agriculture, les facteurs de productions agricoles et la commercialisation des produits issus de l’agriculture.

Le notaire est un acteur clé du monde rural, accompagnant les différents acteurs qui le composent dans l’analyse de solutions adaptées à leurs besoins ou aux contraintes liées à l’aménagement du territoire.

Notre étude vous accompagne, sur le plan juridique et fiscal, dans les domaines relatifs à :

Le choix du statut juridique de l’exploitation agricole ;
La conclusion et la gestion des baux ruraux ;
L’acquisition de propriétés rurales ;
La transmission des exploitations et la cession de parts ;

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.

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L'ACTU DU DROIT RURAL

Validité du bail consenti par un seul époux : retour sur l’exigence de l’utilité de la gestion d’affaires

Selon l’article 219 du Code civil, si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par une décision de justice à le représenter, d’une manière géné...

Le Parlement adopte sa position sur l'avenir de la politique agricole de l'UU

Le PE plaide pour un budget agricole autonome plus important après 2027, moins de formalités administratives et des incitations à atteindre les objectifs environnementaux et sociaux...

Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !

La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscales et sociales, a été...

Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !

Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement...

Adaptation du Code rural et de la pêche maritime à la réglementation européenne sur la replantation des vignes

Destiné aux exploitants vitivinicoles, le décret du 31 juillet 2025 modifie le Code rural et de la pêche maritime pour aligner la réglementation française sur les changements européens récents rela...

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