Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Historique

• RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des soci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Etat et collectivités locales : nouveaux pouvoirs du préfet
  Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Plusieurs décrets parus le 30 juillet dernier, définissent les nouveaux rôles du préfet...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéralités excessives. Le calcul s’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Exonérations en ZFRR+ : la liste des communes est connue !
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  La liste des communes classées en zones France ruralités revitalisation plus (ZFRR+), dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier, sous conditions, d’exonérations fiscale...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce
  Publié le : 05/09/2025 05 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Société
  
  Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements...
  Source : www.lemag-juridique.com
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