Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le :
13/10/2026
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2026
15h31
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NOTAIRES / International
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait êt...