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SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notaires - GUILLESTRE

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LA SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 09h26 09 26
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À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 14h21 14 21
NOTAIRES / Société
Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...

Décentralisation : vers une nouvelle réforme territoriale ?

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h53 08 53
NOTAIRES / Collectivités locales
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé son intention de mener une réforme territoriale. Plusieurs textes sont en préparation et certains textes réglementaires sont dé...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 11h03 11 03
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...
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