Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
17/04/2026
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avril
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2026
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NOTAIRES / Fiscal
Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...