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SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notaires - GUILLESTRE

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Droit des sociétés,
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immobilière

LA SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé

Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026 09h47 09 47
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Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...

Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 16h34 16 34
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La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...

Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette

Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026 08h25 08 25
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Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances

Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026 17h15 17 15
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Toujours sous le choc après les émeutes du 17 octobre 2026, commerçants, particuliers et collectivités se tournent vers les assurances pour savoir comment ils pourront être inde...
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