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SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notaires - GUILLESTRE

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LA SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
En savoir plus sur l'étude

Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

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Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h45 18 45
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Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Qu...

GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 12h24 12 24
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

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NOTAIRES / Rural
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...
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