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SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notaires - GUILLESTRE

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immobilière

LA SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 17h19 17 19
NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...
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Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 08h39 08 39
NOTAIRES / Fiscal
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moy...
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Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 18h24 18 24
NOTAIRES / Urbanisme
L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant tout...
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Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?

Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026 13h46 13 46
NOTAIRES / Rural
Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août on...
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