Bail emphytéotique requalifié en bail à ferme à long terme : la responsabilité du notaire engagée
Publié le :
02/11/2026
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novembre
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2026
14h02
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NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire en cas de requalification...