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SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notaires - GUILLESTRE

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LA SARL Hervé PACE et Nicole DEREPAS

Notre étude a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines tels que le droit de la famille, la gestion de patrimoine, le droit immobilier ou encore le droit des affaires et des sociétés.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Le fermier peut-il préempter uniquement les parcelles louées en cas de vente globale ?

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 14h47 14 47
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Une bailleresse donne à bail rural plusieurs parcelles à un exploitant. Par la suite, une partie des parcelles est donnée à sa fille. Les propriétaires décident de vendre l’ense...
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ZAN : un rétropédalage contrôlé des députés !

Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026 09h27 09 27
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Alors que deux propositions de loi sur le ZAN sont en attente de discussion depuis 2025, des amendements au projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) les ont do...
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Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?

Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 17h04 17 04
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Publié le : 24/04/2026 24 avril avr. 04 2026 15h54 15 54
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Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’Insee le 15 avril 2026. Cet indicateur sert de base pour réviser le loyer d'un logement loué vide ou meublé ave...
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