Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet

Historique

• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'eur...
  Source : edito.seloger.com
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• Le deuxième « méga-décret » de simplification publié au Journal officiel du 28 juillet
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Le deuxième « méga-décret » de simplification des normes des collectivités locales et de l’action de l’État dans les territoires a été publié mardi 28 juillet 2026 au Journal of...
  Source : www.weka.fr
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• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce titre, il ne peut être valablement délivré sans le consentement de l'ensemble des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée d'office par l'administration lorsqu'elle résulte d'une décision pénale définitive. L'occupation de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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