Notaires Guillestre | Etude Hervé PACE et Nicole DEREPAS à Guillestre

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Une personne née en Guinée revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 23 du Code de la nationalité française. La Cour d’appel de Paris a d’abord rej...

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si...

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux

Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver...

Famille

L'ACTU DU DROIT DE LA FAMILLE

Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Actes d'état civil non légalisés et demande de nationalité : le juge doit apprécier les pratiques de l’État d’origine

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Le seul dépôt sur un compte joint ne suffit pas à prouver la créance entre époux