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Bornage judiciaire : qui paie quand la contestation échoue ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025 15h05 15 05
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui s...
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Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet

Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025 09h53 09 53
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 17h41 17 41
NOTAIRES / Urbanisme
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’accroissent depuis de nombreuses années, le gouvernement tente de mettre en place des mesures pour d...
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Provision pour vaches laitières et allaitantes : application anticipée dès 2024

Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025 13h58 13 58
NOTAIRES / Rural
Dans un communiqué de presse, le Gouvernement a précisé que la provision pour vaches laitières et allaitantes instaurée à l’article 66 de la loi de finances pour 2025 s’applique...
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