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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament

Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026 09h38 09 38
NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet 2006, instituant l’une de ses...
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Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 18h45 18 45
NOTAIRES / Rural
Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Qu...
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GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière

Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026 12h24 12 24
NOTAIRES / International
Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’...
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural

Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Rural
Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...
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