Vous êtes ici :
  1. Expertises
  2. Droit des sociétés – cession d’entreprises 

Droit des sociétés – cession d’entreprises 

Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés. S’il faut le notaire peut établir des mandats de protection (future ou posthume). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

L'ACTU DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?

Loi de finances pour 2026 : quelles nouveautés pour les entreprises ?
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises est prorogée d'un exercice. Son seuil d'assujettissement est porté de 1 Md € à 1,5 Md € au titre du secon...
Lire la suite

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les v...
Lire la suite

Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?

Transformation d’une société européenne en SAS en France : faut-il un commissaire pour les avantages particuliers ?
Lorsqu’une société étrangère établie dans l’Union européenne se transforme en société par actions simplifiée (SAS) en France avec création d’avantages particuliers, faut-il désigner un commissaire...
Lire la suite

Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Après le solde d’impôt sur le revenu en septembre, il faudra régler la taxe foncière en octobre et la taxe d’habitation en...
Lire la suite

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !
Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK