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Droit des sociétés – cession d’entreprises 

Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés. S’il faut le notaire peut établir des mandats de protection (future ou posthume). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

L'ACTU DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !

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L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deux tiers des parts so...
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Fermeture prochaine du site sirene.fr

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Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se ret...
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Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?

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Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Après le solde d’impôt sur le revenu en septembre, il faudra régler la taxe foncière en octobre et la taxe d’habitation en...
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RCS : la confidentialité des adresses des associés et dirigeants renforcée !

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Les associés et dirigeants de sociétés à responsabilité illimitée ont désormais la possibilité de dissimuler leur adresse personnelle au sein du registre du commerce et des sociétés...
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Regroupement d’établissements à une même adresse : nouvelles conditions prévues par le Code de commerce

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Un nouvel arrêté introduit les articles A. 123-83-2 et A. 123-83-3 dans le Code de commerce. Ces dispositions autorisent le regroupement, à une même adresse, des établissements appartenant à une m...
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