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Droit des sociétés – cession d’entreprises 

Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés. S’il faut le notaire peut établir des mandats de protection (future ou posthume). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

L'ACTU DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Sociétés immobilières cotées : dernier actif vendu, quel impact sur l’impôt sur les sociétés ?

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Les sociétés d’investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous conditions, d’une exonération d’impôt sur les sociétés sur certains de leurs bénéfices immobiliers...
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SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès

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Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer le...
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L'AMF publie désormais les déclarations des dirigeants en français et en anglais

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A la suite de l’exemption conditionnelle accordée le 5 mars 2026 par le régulateur américain, la Securities & Exchange Commission (SEC), aux dirigeants et administrateurs de certaines sociétés étra...
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

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Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. C...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

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Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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