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Droit des sociétés – cession d’entreprises 

Dans ces domaines le notaire sera chargé de rédiger les actes authentiques liés à l’opération réalisée, et au besoin de chiffrer les droits d’enregistrement et le montant des droits de plus-value et de mutation lorsqu’ils sont exigés. S’il faut le notaire peut établir des mandats de protection (future ou posthume). 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
Expertises

L'ACTU DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire

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Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centaines de milliers d'euros change de main. C...
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SAS : la violation d'une clause de préemption peut entraîner la nullité de la cession

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Les clauses de préemption insérées dans les statuts d'une SAS permettent aux associés de contrôler l'entrée de nouveaux actionnaires...
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Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles

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Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement à leur actif. Une pr...
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La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

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La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse surévalué par rappor...
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SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières

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Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens immobiliers changent i...
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