Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national

Historique

• Pas de démolition ou de remise en état, si les travaux peuvent être conformes aux règles applicables
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  L’absence d’autorisation d’urbanisme ne suffit pas pour ordonner la démolition d’une construction ou la remise en état d’un terrain. Le juge judiciaire doit vérifier, avant tout...
  Source : www.efl.fr
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• Exploitants agricoles : quand demander l’aide à l’achat de GNR ?
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Les dates auxquelles les exploitants agricoles peuvent demander l’aide de 15 centimes d’euro par litre de gazole non routier (GNR) pour les mois de mai, juin, juillet et août on...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• SCI : la nouvelle règle qui va changer les cessions de parts immobilières
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Pendant longtemps, la cession de parts de SCI est restée une opération relativement méconnue du grand public. Pourtant, derrière ce mécanisme juridique, des milliers de biens im...
  Source : www.gererseul.com
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• Code électoral : liste électorale, inscription, gestion du répertoire national
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Après avis de la Commission nationale informatique et libertés, le décret n° 2026-493 du 12 juin 2026 précise les conditions d'application de l'article 2 de la loi n° 2024-536 d...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
  Publié le : 03/07/2026 03 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Dans certaines communes, vous pouvez effectuer en ligne une pré-demande de Pacs. Cela vous permet de gagner du temps, s’agissant des démarches administratives, le jour de l’enre...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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