Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Historique

• Exploitants agricoles : comment demander l’aide sur le GNR
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Pour bénéficier de la réduction de 3,86 centimes d’euro par litre sur le prix d’achat du gazole non routier au titre du mois d’avril, les exploitants agricoles doivent en faire...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Point sur l’intercommunalité
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  À la suite des élections municipales de mars 2026 et de l’installation des conseils municipaux, c’est au tour des conseils communautaires de réunir leurs conseils d’installation...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le non-respect du programme pluriannuel d’activité de la SAFER n’affecte pas la validité d’une rétrocession
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La SAFER a procédé à la rétrocession de parcelles agricoles à une SCI. Un candidat évincé a contesté cette décision ainsi que la vente, en demandant leur annulation. Il soutenai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La contribution différentielle sur les hauts revenus est maintenue
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026. Qui est concerné ?...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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