Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
Publié le :
19/02/2026
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2026
Source : www.actu-juridique.frLe décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique... Lire la suite
Historique
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Rénovation énergétique - MaPrimeRénov’ va enfin reprendre du service
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La principale aide publique à la rénovation énergétique des logements était suspendue depuis le 1er janvier, dans l’attente du vote du projet de loi de finances 2026. Cet obstac...Source : www.quechoisir.org -
Communes nouvelles Création et fonctionnement Proposition de loi
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Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens
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Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...Source : www.amf-france.org