Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico
Publié le :
31/07/2026
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2026
Source : www.weka.frSi la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (résultats 2025 et perspectives 2026)... Lire la suite
Historique
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...Source : www.lemag-juridique.com -
Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...Source : www.lemag-juridique.com -
Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...Source : www.lemag-juridique.com -
Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...Source : www.weka.fr