Le préciput échappe définitivement au droit de partage

Historique

• Définir une stratégie locale d’économie et de partage de l’eau
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Construire une démarche de sobriété hydrique permet aux collectivités de réaliser des économies d’eau et d’éviter des conflits d’usage...
  Source : www.weka.fr
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• Une surconsommation de chauffage n’entraîne pas nécessairement une impropriété à destination
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Pour retenir l’impropriété de l’ouvrage à sa destination pour insuffisance thermique et retenir la garantie décennale du vendeur-constructeur, le juge doit rechercher si les déf...
  Source : www.efl.fr
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 26/11/2025 26 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la clause de préciput stipulée dans son contrat de mariage et procède à un prélèvement sur la communauté. L’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Glyphosate prolongé : erreur de droit de Bruxelles pour la justice de l'UE
  Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Glyphosate prolongé : « erreur de droit » de Bruxelles pour la justice de l'UE La justice européenne a donné raison, mercredi, à trois organisations environnementales, estimant...
  Source : www.agri-mutuel.com
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• Est nulle l’augmentation de capital ne respectant pas le seuil plancher de l’article L223-30 du Code de commerce !
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  NOTAIRES / Société
  
  L’article L.223-30 du Code de commerce prévoit que toute modification des statuts d’une SARL, à l’exception du changement de nationalité, doit être décidée à la majorité des deu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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