Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le :
24/07/2026
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2026
Source : www.efl.frL'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus fonciers et les plus-values immobilières des non-résidents restent soumis au taux de 9,2 %... Lire la suite
Historique
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Revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents : la CSG s'applique au taux de 9,2 %
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Fiscal
L'administration a publié au BOSS un questions-réponses visant à préciser le champ d'application de la hausse de la CSG à 10,6 %. Elle y précise notamment que les revenus foncie...Source : www.efl.fr
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Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
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Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Rural
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La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
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Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...Source : www.lemag-juridique.com