Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le :
21/05/2026
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Source : www.service-public.gouv.frAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ... Lire la suite
Historique
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Prix des engrais : l'Union européenne prépare de nouvelles aides agricoles
Publié le : 26/05/2026 26 mai mai 05 2026NOTAIRES / Rural
Mardi 19 mai, la Commission européenne a présenté un plan pour rendre les engrais plus accessibles aux agriculteurs et réduire la dépendance de l'UE aux importations. Aides de t...Source : www.touteleurope.eu -
Délégation de fonction du Maire
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Collectivités locales
La délégation est l’acte par lequel une autorité publique, en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée d’agir en son nom, dans...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des h...Source : www.service-public.gouv.fr
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Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Société
Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...Source : www.efl.fr -
Louer un logement G ne sera bientôt plus interdit : ce que prépare le gouvernement
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Immobilier
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique ne peuvent plus, en principe, être mis en location en France métropolitaine. Cette i...Source : www.gererseul.com