Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites

Historique

• Bail rural : dépôt de garantie et fermage illicites
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Une société exploitant un centre équestre reprend un fonds de commerce comprenant le droit au bail sur des terrains, installations et locaux appartenant à une société civile. Qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l’étranger et exequatur : la filiation reconnue, mais sans assimilation à une adoption plénière
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / International
  
  Un enfant naît au Canada en 2011 à la suite d’une convention de gestation pour autrui conclue entre deux hommes et une mère porteuse. L’enfant a été conçu avec les gamètes de l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La mise à disposition réciproque de parcelles agricoles ne caractérise pas un bail rural
  Publié le : 20/07/2026 20 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Deux propriétaires agricoles avaient réciproquement mis à disposition leurs parcelles respectives. Le 12 mai 2011, ils avaient signé deux « attestations de bail verbal », par le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible
  Publié le : 17/07/2026 17 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...
  Source : www.efl.fr
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• Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
  Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens restent sans véritable gestion...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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