Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le :
09/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut interrompre la prescription d'une action en paiement... Lire la suite
Historique
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Rural
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Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Collectivités locales
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
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La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com