Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Publié le :
11/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDes maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus... Lire la suite
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Assurance contre les risques climatiques en agriculture : fixation des seuils et taux pour 2026 à 2028
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