Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annulé, les voisins subissant un préjudice peuvent, sous certaines conditions, demander la démolition de l'ouvrage... Lire la suite
Historique
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...Source : www.lemag-juridique.com
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Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut i...Source : www.lemag-juridique.com -
Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Toujours sous le choc après les émeutes du 17 octobre 2026, commerçants, particuliers et collectivités se tournent vers les assurances pour savoir comment ils pourront être inde...Source : www.weka.fr -
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Société
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des e...Source : www.lemag-juridique.com -
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Immobilier
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines condit...Source : www.lemag-juridique.com