La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
Publié le :
28/08/2026
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2026
Source : www.legifiscal.frLa loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administration fiscale précise les conditions d’application de ce nouvel avantage dans une actualité BOFiP du 5 août 2026... Lire la suite
Historique
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Marchés publics de travaux d’installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain : création d’un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Le décret n° 2026-792 du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un seuil de 140 000 € HT permettant de dispenser de publicité et de mise en concurrence préalables cer...Source : www.economie.gouv.fr -
La création du crédit d'impôt au titre des dépenses de mécanisation collective commenté au BOFiP
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Fiscal
La loi de finances pour 2026 a instauré un crédit d’impôt destiné aux entreprises agricoles adhérentes d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole (CUMA). L’administrat...Source : www.legifiscal.fr
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Loi du 18 août 2026 visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026NOTAIRES / Immobilier
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobilier...Source : www.vie-publique.fr -
Baux ruraux : forte hausse du montant de l’indice des fermages
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / Rural
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,23 % en 2026...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Loi du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026NOTAIRES / Urbanisme
L'objectif de la loi est de poursuivre l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne en matière d’accès aux soins et à l'éducation, d'urbani...Source : www.vie-publique.fr