Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés

Historique

• Dons manuels et dons de sommes d’argent : précisions sur une déclaration et un paiement désormais dématérialisés
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter d...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• De nouvelles mesures pour protéger et promouvoir les viticulteurs européens
  Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Mardi, les députés ont soutenu une nouvelle législation visant à renforcer la protection et le soutien du secteur vitivinicole européen...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres...
  Source : www.amf-france.org
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• Donner une nouvelle impulsion à la fusion des communes
  Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Les sénateurs examinent cette semaine une proposition de loi visant à simplifier et faciliter la création des communes nouvelles...
  Source : www.weka.fr
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• Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
  Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
  Source : www.vie-publique.fr
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