L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le :
05/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une valeur probante suffisante... Lire la suite
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...Source : www.lemag-juridique.com
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Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand
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Délégation de fonction du Maire
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