Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités

Historique

• Loi de simplification de la vie économique : les mesures qui concernent les collectivités
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a été publiée au Journal officiel ce matin, accompagnée de la très volumineuse décision du Conseil consti...
  Source : www.amf.asso.fr
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• Frais de double résidence : fiscalement déductibles ?
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Lorsqu’un salarié est contraint de vivre dans un 2nd logement pour des raisons professionnelles, certaines dépenses supplémentaires peuvent être déduites de ses revenus imposabl...
  Source : www.weblex.fr
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• Environnement : prévention et gestion des inondations
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 prévoit des dispositions relatives à la prévention des risques d’inondation et à l’accompagnement des communes sinistrées...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Exonération en zone rurale : une simplification des démarches
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  À partir du 28 mai 2026, les employeurs situés en zone de revitalisation rurale ou en zone France ruralités revitalisation n’ont plus à transmettre l’ancienne déclaration à la D...
  Source : www.weblex.fr
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• L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 mai 2026, est venue rappeler qu’un acte de notoriété acquisitive ne peut être annulé au seul motif qu’il ne présente pas une vale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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