Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le :
04/02/2026
04
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02
2026
Source : www.weka.frLa clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’administration. Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 modifie les règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale... Lire la suite
Historique
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Nationalité française : l’acte de kafala homologué par une juridiction étrangère constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du Code civil
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026NOTAIRES / International
La « kafala » est une mesure de protection étrangère qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur. Cette procédure ne crée pas de lien de...Source : www.lemag-juridique.com -
Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026NOTAIRES / Urbanisme
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnementale des petits projets d’urbanisme. Ces projets ne bénéficient plus de l’accord tacite de l’admin...Source : www.weka.fr
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...Source : www.lemag-juridique.com -
Duflot, Pinel, Denormandie : les plafonds 2026 ont été publiés
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Fiscal
Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’avantages fiscaux. Toutefois, ces dispositifs d’incitation fiscale ne peuvent s...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
Une personne physique revendiquait le rétablissement d’une servitude conventionnelle de passage créée par un acte notarié en 1961 et demandait des dommages-intérêts du fait de c...Source : www.lemag-juridique.com