Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Historique

• Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire
  Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions...
  Source : www.lofficieldesmetiers.fr
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• Bail de carrière : pas de droit au renouvellement, même en cas de cession à un descendant !
  Publié le : 26/10/2026 26 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  En 1984, un bail rural de carrière avait été conclu pour une durée de 34 ans, avec une échéance fixée au 1er octobre 2018, correspondant à l'année culturale au cours de laquelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclaration « pays par pays » : au plus tard le 31 décembre 2026
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les entreprises qui détiennent des filiales étrangères peuvent être tenues de souscrire, avant la fin de l’année, une déclaration dite « pays par pays » concernant les résultats...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Lorsque le propriétaire a vendu un local commercial sans avoir respecté le droit de préférence du locataire, ce dernier peut faire annuler la vente en agissant en justice dans u...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Aide agricoles : le point en octobre 2026
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Que ce soit dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) de l’Union européenne (UE) ou au niveau national, les aides financières que peuvent recevoir les agriculteurs so...
  Source : www.weblex.fr
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