Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure

Historique

• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’application d’une règle d’urbanisme en vertu de laquelle il est impossible de régulariser des travaux sur u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prise en charge des cotisations sociales par la MSA : assouplissement de la procédure
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  NOTAIRES / Rural
  
  Parmi ses actions sociales et sanitaires, la mutualité sociale agricole (MSA) peut prendre à sa charge les cotisations sociales dues par un non-salarié agricole qui rencontre de...
  Source : www.weblex.fr
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• Directive relative à l’amélioration du droit des sociétés à l’ère numérique
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Société
  
  La directive (UE) 2025/25 du 19 décembre 2024 relative à l’extension et à l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des société...
  Source : www.ansa.fr
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• Artificialisation des sols : un défi pour les territoires
  Publié le : 01/08/2025 01 août août 08 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  La lutte contre l'artificialisation des sols représente aujourd'hui un enjeu majeur pour limiter le réchauffement climatique. Mais les collectivités font face à de nombreuses di...
  Source : www.vie-publique.fr
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