Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
06/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Lire la suite
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Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
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Dans les procédures d’acquisition de la nationalité française, les documents d’état civil établis à l’étranger doivent respecter certaines formalités pour être reconnus par les...Source : www.lemag-juridique.com