Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Historique

• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
  Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Fiscal
  
  Le projet de loi vient renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales, avec le triple objectif de mieux prévenir et détecter, mieux lutt...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
  Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Le dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les c...
  Source : www.weblex.fr
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• Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale et la gestion des successions vacantes a été définitivement adopté ce 26...
  Source : www.aurep.com
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• Le projet de loi d'urgence agricole présenté en Conseil des ministres
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce mercredi 8 avril. Ce texte structurant aborde une dizaine de thématiques clés pour l’avenir du secteu...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L’examen distinct d’un projet de démolition et de construction dans une demande unique
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  À l’occasion d’un litige relatif à un permis de construire portant à la fois sur la démolition et la reconstruction d’un immeuble situé sur un site protégé, le tribunal administ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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