Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats

Historique

• Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
  Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  
  Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Fiscal
  
  La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros, en créant un impôt plancher sur la fortune (IPF) à haut...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  
  Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...
  Source : www.quotidiag.fr
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• Développement économique : un rapport du Sénat se penche sur l’ingénierie des collectivités
  Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Les approches traditionnelles du développement économique sont désormais insuffisantes pour assurer la compétitivité des territoires...
  Source : www.weka.fr
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• Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
  Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025
  NOTAIRES / Succession / Donation
  
  Le Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiques des généalogistes successoraux. Le texte, porté par Isabelle Florennes, la vice-présidente MoDem...
  Source : www.rfgenealogie.com
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