La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le :
14/10/2026
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Source : www.efl.frLes directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux... Lire la suite
Historique
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La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 14/10/2026 14 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...Source : www.efl.fr
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Pas d’incidence d’un acte de disposition rétroactif sur la compétence successorale internationale
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / International
La rétroactivité stipulée dans un acte de disposition à cause de mort réputant le conjoint survivant propriétaire des biens du défunt « une heure avant son décès » ne saurait êt...Source : www.efl.fr -
Impôts : un prélèvement unique ou en quatre mensualités ?
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Fiscal
Pourquoi ce 25 septembre donne-t-il lieu à cette régularisation éventuelle ? Cela dépend du montant du solde de l’impôt à régler. D’une part, l’impôt est déjà payé chaque mois a...Source : www.legifiscal.fr -
Formation des élus locaux : les droits à la formation augmentent en 2026
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Cet arrêté du 28 août 2026 revalorise les conditions du droit individuel à la formation (DIF) des élus locaux, avec une entrée en vigueur fixée au 1er décembre 2026...Source : www.lemag-juridique.com -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 08/10/2026 08 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les règles s’adaptent concernant...Source : www.weblex.fr