Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Préemption de la SAFER : une notification irrégulière ne fait pas courir le délai de contestation
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Rural
  
  La notification de la décision de préemption adressée par une SAFER à l'acquéreur évincé constitue une garantie essentielle de son droit au recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Refus d'autorisation d'urbanisme : une présomption d'urgence s'applique désormais en référé
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  
  Depuis la loi du 26 novembre 2025, les personnes qui contestent un refus de permis de construire ou une opposition à déclaration préalable bénéficient d'une présomption d'urgenc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Finances locales : la Cour des comptes plaide pour l’extinction du Dilico
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Collectivités locales
  
  Si la contribution des collectivités au redressement des finances publiques est nécessaire, elle doit toutefois être redéfinie, selon le rapport de la Cour des comptes sur les f...
  Source : www.weka.fr
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• Attestation de régularité fiscale : une précision pour les entreprises nouvelles
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Société
  
  Les entreprises nouvellement créées peuvent désormais obtenir une attestation de régularité fiscale, même lorsqu'elles n'ont encore aucune obligation déclarative ou de paiement...
  Source : www.weblex.fr
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