SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le :
02/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
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Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
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Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
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Exploitants agricoles : quel statut juridique pour votre conjoint ?
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