Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le :
10/07/2026
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2026
Source : www.efl.frNouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moyens de lutte contre les fraudes... Lire la suite
Historique
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Divorce international : loi applicable au régime matrimonial et date des effets patrimoniaux
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / International
Une femme de nationalité algérienne et un homme ayant les nationalités algérienne et française se sont mariés en Algérie le 24 juillet 2017, sans avoir désigné la loi applicable...Source : www.lemag-juridique.com -
Redonner du pouvoir fiscal aux collectivités : une proposition de loi organique est prête
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Localtis : Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales de l'Assemblée nationale, a plaidé ce 1er juillet pour la restauration de l'autonomie...Source : www.banquedesterritoires.fr -
Tour d'horizon des mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Fiscal
Nouvelles obligations déclaratives, allongement de certains délais de reprise, durcissement de sanctions, transparence renforcée, etc. L’administration est dotée de nouveaux moy...Source : www.efl.fr
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Action territoriale de l’État : le préfet voit son autorité renforcée
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Collectivités locales
Le gouvernement a engagé récemment une refondation de l'action territoriale de l'État. Trois décrets concernant les pouvoirs des préfets ont été publiés en ce sens au Journal of...Source : www.vie-publique.fr -
Taxe foncière et taxe d’habitation - Quand doit-on les payer ?
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025NOTAIRES / Société
Les échéances fiscales s’enchaînent en fin d’année pour les propriétaires. Après le solde d’impôt sur le revenu en septembre, il faudra régler la taxe foncière en octobre et la...Source : www.quechoisir.org