Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le :
13/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Fiscal
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Deux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut entraîner des conséquences importantes pour son propriétaire. Lorsqu'un permis de construire est annu...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux ruraux : une dette inscrite au bilan ne vaut pas reconnaissance de dette
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Rural
Dans un arrêt du 1er octobre 2026 (n° 25-13.360), la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles une dette locative inscrite au bilan comptable d'une société peut i...Source : www.lemag-juridique.com -
Émeutes : les maires face aux risques de la hausse des assurances
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Collectivités locales
Toujours sous le choc après les émeutes du 17 octobre 2026, commerçants, particuliers et collectivités se tournent vers les assurances pour savoir comment ils pourront être inde...Source : www.weka.fr